Décision no 99-66 du 20 janvier 1999 portant modification de l'attribution de ressources en fréquences à la Société française de transmission de données par radio (TDR)

J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03328
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Décision no 99-66 du 20 janvier 1999 portant modification de l'attribution de ressources en fréquences à la Société française de transmission de données par radio (TDR)

NOR : ARTL9900022S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2 ;
Vu la demande de la Société française de transmission de données par radio (TDR) en date du 30 septembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 20 janvier 1999,
Décide :

Art. 1er. - Le canal 3, dont la fréquence centrale est égale à 169,475 MHz, n'est plus attribué à la Société française de transmission de données par radio (TDR), à sa demande.

Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Infomobile et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1999.

Le président,
J.-M. Hubert